TOSSIN : Loi sur l'embauche

Law No. 2017-05 of 29 August 2017 laying down the conditions and the hiring process

Afin d'améliorer les relations de travail entre employeurs et employés et accroître la création de l'emploi par le secteur privé, le Bénin s'est doté de la loi n°2017 ‐ 05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main ‐ d'oeuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.

En 64 articles, la loi institue le cadre légal de recrutement, de cessation de contrat, de licenciement et de démission d'un employé vis-à-vis de son employeur.

Désormais, le contrat à durée déterminée (CDD) est renouvelable indéfiniment suivant les dispositions de l'article 13.

Cette loi s'adresse

- Aux étudiants de droit

- aux députés de l'assemblée nationale

- aux entrepreneurs du secteur privé

- aux promoteurs d'entreprises

- aux directeurs généraux (DG)

- aux directeurs de ressources humaines (DRH)

- aux syndicalistes

- aux employeurs et employés

- aux agents commerciaux

- aux chauffeurs

- aux secrétaires

- aux juristes

- aux avocats

- aux magistrats

- aux notaires

- aux populations béninoises

- aux acteurs de la société civile

- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)

- aux présidents des institutions de la république

- aux membres de la cour constitutionnelle

- aux membres de la cour pénale

- aux membres du tribunal

- etc.