PRO version of the application and Lois regulations. In the PRO version.
Version PRO de l'application Lois et reglements. Sur la version PRO pas encore d'annonces sont affichées.
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Lois inclus dans l'application:
Code civil
Code de Commerce
Code de la route
Code de l'environnement
Code de Procédure Civile
Code de Procédure Pénale
Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Code Général des Impôts
Code Pénal
Plus les lois seront inclus fréquemment. Les utilisateurs peuvent demander des nouvelles lois pour être inclus dans l'application.
Toucher un article pour marquer le texte. Excellent pour les étudiants en droit, des avocats, et tout citoyen qui veut savoir à propos de la loi.
L'application est installée sur la carte SD pour économiser de la mémoire.