TOSSIN : Code Electoral du Bénin (Loi 2018-31)

Leggere, ascoltare e condividere la legge sulla codice elettorale in Benin

Afin de s'assurer de la transparence des élections et de réprimer les infractions commises pendant les échéance électorale, le Bénin s'est doté de la loi 2018-31 portant code électoral en république du Bénin.

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 septembre 2018

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Cette loi s'adresse

- Aux étudiants de droit

- aux élus locaux

- aux députés de l'assemblée nationale

- aux maires

- aux préfets des 77 communes du Bénin

- aux chefs et membres de partis politiques

- aux candidats aux élections communales, législatives et présidentielles

- aux juristes

- aux avocats

- aux magistrats

- aux notaires

- aux populations béninoises

- aux acteurs de la sociétés civile

- aux Organisations Non Gouvernementales (ONG)

- aux présidents des institutions de la républiques

- aux membre de la cour constitutionnelle

- aux membres de la cour pénale

- aux membres du tribunal

- etc.